Adresse

 

   arobase 

Mairie de Vallet
9 rue François Luneau 44330 Vallet

02 40 33 92 00   02 40 33 98 58

 

 

Bulletin accueil

 

 
Taxe locale
Imprimer cette page G´nérer un fil RSS pour cette page Partager
 

illustrationLa Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les dispositifs publicitaires mais également les pré-enseignes et enseignes. Les supports concernés sont ceux fixes et visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique.

Supports publicitaires taxables:

La taxe concerne trois catégories de supports :

- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité, au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

- les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

- les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Ne sont concernés que les dispositifs durablement implantés et visibles de l’extérieur. Cela signifie que les affichages indiquant des promotions ou des offres ponctuelles ne seraient pas concernés. En revanche, un emplacement spécifiquement et régulièrement dédié à l’affichage d’offres, de tarifs est assujetti.

Modalité de mesures :
Le calcul du montant est fonction de la taille et de la nature du support. Les publicités à visée non commerciales ainsi que celles concernant les spectacles sont exonérées.

Tarifs applicables :
Par délibération du 25 juin 2009, la commune a décidé d’appliquer les tarifs de droit commun prévus par la loi, soit :

- Dispositifs publicitaires (non numériques) : 15 euros m2
- Pré-enseignes (non numériques) : 15 euros m2
- Dispositifs publicitaires (numériques) : 45 euros m2
- Pré-enseignes  (numériques) : 45 euros m2
- Enseignes (- 12 m2) : 15 euros m2
- Enseignes (entre 12 et 50 m2) : 30 euros m2
- Enseignes (+ 50 m2) : 60 euros m2
Afin de limiter l’impact de la taxe, la commune a toutefois souhaité exonérer, par délibération du 7 décembre 2009, les enseignes dont la somme totale de leurs superficies n’excède pas 7m².

Redevables :
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.

Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs.

Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Fait générateur :
La taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés à la collectivité avant le 1er mars de cette même année.

En outre, il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition :

- si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant (par exemple, le 1er juin pour un support créé le 7 mai, soit sept mois de taxation pour la période du 1er juin au 31 décembre) ;

- si le support est supprimé après le 1er janvier, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant (par exemple, un dispositif supprimé le 13 avril n’est plus taxé à compter du 1er mai, soit quatre mois de taxation pour la période du 1er janvier au 30 avril).

Le montant dû se calcule ainsi : [ (superficie x tarif) / 12 ] x nombre de mois de taxation

Modalités de déclaration, liquidation, recouvrement de la taxe
Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

La taxation d’un support installé en cours d’année ne commençant que le mois suivant son installation, pour être taxé au titre de l’année N, un support doit être installé au plus tard le 30 novembre N.

La déclaration supplémentaire pourra être déposée jusqu’au 31 janvier N + 1. Un support installé en décembre N ne pourra être taxé au titre de l’année N ; il ne fera pas l’objet d’une déclaration supplémentaire et ne sera taxé qu’au titre de l’année N+1.

Le recouvrement de la taxe ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. Un avis des sommes à payer établi sur la base des déclarations sera transmis à chaque redevable. Le paiement correspond devra être adressé à la trésorerie municipale avec mention de la référence de l’avis des sommes à payer.

La commune de VALLET a opté pour le recouvrement « au fil de l’eau », à savoir, un premier recouvrement sur la base de la déclaration annuelle et des éventuelles déclarations supplémentaires effectuées entre la date de déclaration annuelle et le 1er septembre. Pour les déclarations supplémentaires effectuées postérieurement au 1er septembre, le recouvrement s’effectuera dès le dépôt de chaque déclaration.

La déclaration annuelle effectuée par le redevable doit obligatoirement être datée et signée et contenir les éléments suivants :

Téléchargez la feuille de calcul de la taxe
 

1/  Les noms, prénoms ou raison sociale, le domicile ou le siège social du redevable. En outre, pour les sociétés, le numéro SIRET et le code APE devront être mentionnés,
2/ La nature et le nombre de chaque support publicitaire installé sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’année d’imposition,
3/ La superficie imposable de chaque support,
4/ Le tarif applicable au mètre carré à chaque support,
5/ Les éventuelles réfactions ou exonérations applicables à chaque support,
6/ Le calcul du montant de taxe à acquitter pour chaque support et le montant total dû au titre des supports installés sur le territoire de la commune au 1er janvier.


Fait générateur :
La  collectivité peut recourir aux agents de la police municipale pour :
- assurer le contrôle de la taxe,
- constater les contraventions.


Pour plus d’informations sur les modalités d’applications :
Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité
 

Guide pratique la CCI