Légalisation de signature

Qu’est ce que c’est ?

La légalisation de signature est l’attestation par l’autorité publique compétente de la véracité d’une signature apposée sur un acte. Le maire "est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui ou accompagné de deux témoins connus" (art. L.2122-30 du CGCT).

Pour que le maire légalise une signature, il faut qu’un critère de rattachement entre l’administré et la commune existe (Rép. Min. JOAN Q n°12023 du 22 janv. 2015). En ce sens, la personne doit être domiciliée ou résidente sur la commune.

Comment faire ?

Vous devez vous présenter au pôle services et démarches de la mairie et présenter les documents suivants :

• La pièce sur laquelle vous apposerez votre signature devant l’officier d’Etat-Civil
• Votre carte d’identité sur laquelle figure votre signature

Après avoir constaté que la signature est authentique, l’officier d’état-civil appose un cachet de certification sur le document.

Cette démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

A noter :

L’article 2 du décret n°2000-1277 indique qu’une administration ne peut pas, pour une démarche qu’elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. Toutefois, les textes et la jurisprudence n’ont pas clairement défini les documents pouvant faire l’objet d’une légalisation de signature.

CONTACTS

Pôle services et démarches :

9 rue François Luneau, 44300 Vallet

lundi de 9H00 à 12H30
du mardi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ;
samedi de 9H00 à 11H30.

Tel : 02 40 33 92 00 - Fax : 02 40 33 67 49